Généralité

Sommaire
Les gouvernements de la République
La formation du Gouvernement
La démission du Gouvernement :
La fonction des autres membres du Gouvernement cesse soit :
La qualité et le rang des membres du Gouvernement :
Obligations et incompatibilités :
Responsabilité individuelle :
La Direction du Gouvernement
Les attributions :

Les gouvernements de la République

La formation du Gouvernement

Le gouvernement, dirigé en ses débuts par le Président de la République lui- même, l'est depuis le 07 novembre 1990 par le Premier ministre nommé par le Président de la République. Il constitue ainsi la seconde moitié de l'exécutif bicéphale mis en place après la modification de la Constitution de 1959. II se compose de ministres nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé selon la Constitution, de déterminer et de conduire la politique de la Nation. Il est le principal outil de travail du Pouvoir exécutif.
Le Gouvernement détient le pouvoir règlementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu'il dispose du droit d'initiative et de la maitrise d'une partie de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il peut être habilité par l'Assemblée nationale à légiférer par voie d'ordonnance.
Le choix du Premier ministre est une prérogative propre du Président de la République. En revanche, si le choix des ministres est effectué par le Chef de l'État, il ne l'est que sur proposition du Premier ministre. Il faut rappeler qu'aucune condition ne préside à ces différents choix. Rien n'impose par exemple que le Premier ministre ou les ministres soient des parlementaires. Toutefois, le fonctionnement harmonieux des institutions et la pratique démocratique obligent le Président de la République à choisir un Premier ministre qui a le soutien de la majorité parlementaire.

La démission du Gouvernement :

L'article xx de la Constitution indique que le Président de la République met fin aux fonctions de Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement. Cette démission peut intervenir soit :

  • à la suite résultat d'un vote de défiance de l'Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement, sur le budget de l'État, sur une déclaration de politique générale, ou de l'adoption d'une motion de censure;
  • au lendemain de l'élection présidentielle (systématique);
  • au lendemain des élections législatives ou pour opérer un large remaniement ministériel sans changer de Premier ministre;
  • contrainte, s'apparentant ainsi à une révocation par le Président de la République.

La fonction des autres membres du Gouvernement cesse soit :

  • en cas de démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre;
  • en cas de « révocation » prononcée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre;
  • en cas de démission individuelle.

La qualité et le rang des membres du Gouvernement :

Parmi les ministres, on peut distinguer :

  • des ministres d'État sans portefeuille : ce poste institué parfois dans un gouvernement n'est pas, contrairement à l'opinion générale, une voie de garage. Il peut être attribué à une personnalité politique de premier rang ou de grande expérience pour lui confier le suivi de dossiers importants et de certaines affaires du domaine réservé du Président de la République. Dans ce cas, le ministre devient l'interface entre le Président et les nombreuses personnes de toutes les couches sociales (ministres, cadres, hommes politiques, opérateurs économiques, etc.) tant ivoiriennes qu'étrangères qui le sollicitent et qu'il ne peut recevoir en audience, faute de disponibilité. Il n'est pas exagéré de considérer cette distinction plutôt comme une consécration et le couronnement d'une carrière.

La qualité de ministre d'État sans portefeuille peut être également accordée pour honorer une personnalité dont le Président de la République envisage le départ du gouvernement après y avoir passé un long séjour à la tête de certains ministères techniques. Cette pratique de prorogation avait pour objet, pour certains, d'accorder une période de grâce à cette personnalité avant son retour à la vie civile, qui était généralement pavé de grandes difficultés. Pour d'autres, cette promotion était aussi justifiée par la nécessité de célébrer voire blanchir cette personnalité avant son départ définitif du gouvernement, généralement interprété comme une sanction.
Dans un troisième cas, un ministère technique peut être confié à une personnalité bénéficiant de la qualité de ministre d'État pour donner à ce dernier le poids politique nécessaire à l'exercice de sa charge.
Dans un quatrième cas, on peut enfin attribuer un poste de ministre d'État à une personnalité représentant une sensibilité politique majeure au sein d'un gouvernement d'union nationale, comme ceux formés par le régime militaire du général Gué et ceux issus des Accords de Marcoussis.

  • des ministres « tout court »
  • des ministres délégués auprès du Président de la République
  • des ministres délégués auprès du Premier ministre;
  • des ministres délégués auprès d'autres ministres;
  • des secrétaires d'État qui peuvent soit être autonomes et disposer à ce titre d'un budget propre, du pouvoir de contreseing et de l'autorité sur les services, soit être délégués auprès d'un ministre;
  • enfin, des hauts commissaires chargés de certains secteurs spécifiques, comme xxxx

Obligations et incompatibilités :

Contrairement au Président de la République, le ministre n'est soumis à aucune obligation de transparence, lui obligeant de faire une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts rendues publiques. Mais les fonctions ministérielles sont incompatibles avec diverses autres activités. Un membre du Gouvernement ne peut poursuivre l'exercice d'une profession publique ou privée y compris libérale. Le fonctionnaire entrant au Gouvernement sera placé dans une position de détachement ou en disponibilité. Il est également impossible de cumuler fonctions gouvernementales et exercice d'une fonction de représentation professionnelle, ce qui inclut la qualité de membre du Conseil économique et social.
En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du Gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Pour un député nommé au Gouvernement, l'incompatibilité prend effet au terme d'un délai de xxxx mois après lequel la continuité du mandat du député est assurée par le député suppléant élu sur la même liste que lui. Pendant cette période, le parlementaire nommé au Gouvernement ne peut participer aux scrutins, mais il reste au moins formellement, membre de l'Assemblée nationale. Ce remplacement revêt un caractère temporaire et prend fin après la cessation des fonctions ministérielles. Il faut rappeler que dans ce laps de temps, l'ex ministre n'a pas la possibilité de renoncer à son siège au profit de son suppléant. Sauf à démissionner et provoquer une élection partielle, il retrouve automatiquement son siège.

Responsabilité individuelle :

Tout membre du Gouvernement est politiquement responsable des actes de son administration; la sanction de cette responsabilité est la révocation ou la démission. Les ministres et secrétaires d'État sont également pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Si ceux-ci sont qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis, ils sont jugés par la Cour de Justice de la République créée en xxxx. Pour les délits politiques comme ceux connus en 1963, ils sont jugés par la Cour de sureté de l'État.

La Direction du Gouvernement

Les textes en la matière ne sont pas très explicites et laisse planer une certaine confusion dans le partage des responsabilités entre le Président de la République et le Premier ministre. En principe, le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement (article xx de la Constitution). Il personnifie et représente le Gouvernement et, à ce titre, parle en son nom. Il exerce une autorité politique sur les membres du Gouvernement qui se traduit, notamment, par un pouvoir de coordination de l'action gouvernementale et d'arbitrage en cas de divergences. Il préside lui-même ou par son représentant, les comités interministériels.
Le Premier ministre est assisté dans ses fonctions par son Cabinet et par le Secrétariat général du Gouvernement, structure chargée en particulier de préparer avec le Secrétariat général de la Présidence, l'ordre du jour du Conseil des ministres, d'établir le relevé de ses décisions, de saisir pour avis le Conseil Constitutionnel sur les projets de texte soumis au Conseil des ministres, de soumettre à la signature du Président de la République, les rapports de présentation des décrets et les exposés de motifs des projets de loi, de suivre la procédure législative, de promulguer les lois votées, de publier les textes règlementaires adoptés et d'organiser les réunions interministérielles.
En fait, le Président de la République est le seul détenteur du pouvoir règlementaire. C'est lui qui nomme aux emplois civils, militaires et judiciaires. C'est à lui qu'il appartient de prendre les décrets nécessaires à l'application des lois. Ce pouvoir règlementaire et ce pouvoir de nomination sont toutefois partagés avec le Premier ministre pour les décrets et les désignations aux emplois supérieurs pris en Conseil des ministres. Il est délégué aux ministres qui nomme par arrêté les sous-directeurs et les chefs de service. Pour les emplois supérieurs ceux-ci n'en disposent pas en propre.

Les attributions :

Jusqu'en xxxx, les attributions du Gouvernement étaient déclinées par département ministériel et par décret présidentiel. L'inconvénient était le nombre important de décrets qui était égal au nombre de ministres. Mais cette formule présentait l'avantage de la précision, ce qui évitait des conflits en ce cas d'ambigüité et la nécessité d'arbitrage du Président de la République. Depuis ces dernières années, les attributions sont déclinées par secteur d'activité dans un seul décret. La simplicité obtenue n'exclut pas les conflits en matière d'interprétation.

Savez-vous que ?

L’avant-projet de la loi portant révision de la constitution, annoncée par le président de la république lors de son allocution du 7 août, est disponible.

La Côte d’Ivoire compte, au plan de l’administration territoriale, 31 régions administratives, 108 départements dont 21 préfectures de région et 87 préfectures de département, 510 sous-préfectures, 197 communes et 8000 villages.

L’Administration publique ivoirienne comptait à fin 2015, 36 départements ministériels, 36 cabinets ministériels, 25 inspections générales, 40 inspections techniques, 52 directions générales, 405 directions centrales, 429 directions régionales, 580 directions départementales.

Le Gouvernement ivoirien est représenté à l’extérieur par 52 représentations diplomatiques dans 114 pays, soit 64 pays sans ambassadeurs, par 9représentations auprès des organisations internationales, 9 délégations du tourisme, 22 services d’attachés de défense, 4 consulats, 3 missions culturelles, 8 missions commerciales, 2 services économiques et 4 missions liées aux ressources animales et halieutiques.

Le président Blaise Compaoré a été naturalisé ivoirien le 17 novembre 2014 par décret n°2014-0701 du 17 novembre 2014.

La Côte d’Ivoire compte 119 commissariats de police.

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